Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits par CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE via son site Internet https://boutique.toureveque.com à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat pour la revente (ci-après désignée le « Client »).

Toute vente de vins effectuée par CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE se trouve en conséquence régie par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2. Mineurs et capacité juridique

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Par conséquent, en remplissant le bon de commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Article 3. Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 4. Produits

CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE propose à la vente de vin rosé, rouge et blanc. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant de passer commande. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE met tout en œuvre pour que la représentation photographique des produits sur le site https://boutique.toureveque.com soit la plus fidèle possible. Cependant, il est possible que la perception par le client de la représentation graphique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même.

Article 5. Modalités de la commande

5.1. Inscription Pour passer commande sur le site https://boutique.toureveque.com, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire mis en ligne à cet effet en renseignant ses civilités : civilité, prénom, nom, email, mot de passe, date de naissance. Le Client choisit rentre une adresse e-mail et un mot de passe sous sa seule responsabilité. Ils sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits, quel qu’en soit le motif. La confidentialité de l’e-mail et du mot de passe est de la pleine et entière responsabilité du Client. Lorsque le Client a validé son inscription, il peut continuer ses achats sur le site http://boutique.toureveque.com. A l’occasion de ses prochaines visites, le Client devra indiquer son e-mail et son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, il pourra consulter l’historique de ses commandes et ses commandes en cours.

5.2 Processus de commande
Le Client choisit le nombre de bouteilles et la contenance des bouteilles qu’il souhaite commander et les ajoute au panier. Une fois le produit choisi, le Client a le choix de continuer ses achats ou de commander. Une page récapitulative apparaît, le Client a alors la possibilité d’ajouter un code promo s’il en possède un ou de valider sa commande directement. Après validation, le Client peut modifier ses informations personnelles, il doit renseigner l’adresse de livraison, son numéro de téléphone et appuyer sur continuer pour valider les informations et passer à l’étape suivante. Le Client choisit ensuite son mode d’expédition, retrait au domaine ou livraison par transporteur. Le Client est ensuite dirigé sur la page de paiement, il peut régler par carte bancaire ou chèque. A savoir que la commande sera expédiée à réception du règlement. Après validation de la commande, CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE adresse immédiatement un courrier électronique au client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de la commande et la facture correspondante. En passant commande, le Client accepte les prix, les descriptions des produits et les CGV. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord de CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE. En passant commande sur https://boutique.toureveque.com, le Client renonce au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

5.3 Annulation
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits par CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du ou des produit(s) après validation de la commande par le Client, celui-ci sera informé par CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE par courrier électronique ou téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation totale de la commande. 5.4 Non acceptation de la commande par la Société CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime ou dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’affichage d’un prix incorrect, et ceci au moment de la commande passée par le Client.

5.4 Exécution de la commande
La commande est préparée et expédiée dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures à compter de la réception du paiement (hors week-end et jours fériés).

Article 6. Conditions financières

6.1 Prix
Les prix indiqués sur le site: https //boutique.toureveque.com tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée mais s’entendent hors frais de livraison. Le montant forfaitaire des frais de livraison est de 25€. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 12 bouteilles. Pour toute commande à destination de la Corse, merci de contacter le domaine par téléphone au +33 (0)4.94.28.20.17. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE se réserve le droit de modifier les prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6.2 Moyens de paiement
Le Client peur régler sa commande par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont Visa et Mastercard. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande. Le Client peut aussi régler la commande par chèque, émis par une banque domiciliée en France libellé à l’ordre de CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE. Dans ce cas, la commande sera expédiée dès réception du règlement. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et demander des pièces justificatives au Client. En passant commande, ce dernier s’engage à communiquer les pièces justificatives demandées dans un délai de soixante-douze heures à compter de la demande de la société. Dans l’hypothèse où CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE ne recevrait pas les pièces demandées, la société se réserve le droit d’annuler la ou les commandes et en informera le Client par courrier électronique.

7. Livraison

7.1 Adresse de livraison
Le lieu de livraison ne peut-être qu’en France Métropolitaine et en Corse. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site. Dans le cas où les produits sont retournés à CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la Charge du Client. En aucun cas CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.

7.2 Mode & délai de livraison
La livraison sera effectuée par le transporteur DB SCHENKER. Le transporteur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Les délais de livraison sont compris entre quatre (4) et quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

7.3 Transport et réception des produits
Les produits sont assurés par les soins de CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE pendant leur transport en France Métropolitaine et en Corse. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client. Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un produit identique. Sous réserve de la constatation par CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du produit et des frais de livraison. Après la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée par le Client, il sera tenu d’informer CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE et le transporteur par téléphone au 04.94.28.20.17 ou par courrier électronique à contact@toureveque.com dans les 24 heures après la livraison. A compter de la livraison, CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.

7.4 Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par DB SCHENKER, le Client devra l’indiquer au transporteur lors de la livraison et en informera CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE le plus rapidement possible. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client. Les Produits devront être réexpédiés complets (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) par le Client, accompagnés de leur emballage d’origine et de la facture d’origine, dans un état propre à permettre leur commercialisation, par le biais d’un transporteur au choix du Client. Les risques encourus par les Produits lors d’un retour à CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE sont assumés par le Client. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés selon les spécifications données à CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE par le Client. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE s’engage à rembourser le Client du montant de la Commande et des frais de livraison lors de l’expédition du Produit par la Société, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement. Sur proposition de CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 9. Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux. Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 18 : Responsabilité de la Société CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à raison de la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Produit sont effectués sous l’unique responsabilité du Client.

Article 10. Données personnelles

CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@toureveque.com ou par courrier postal à l’adresse : Route de cuers, La Tour Sainte-Anne, 83390 Pierrefeu-du-Var

Article 11. Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 12. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du produit vendu au Client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE. Les risques relatifs au produit vendu sont à la charge du Client à compter de la livraison.

Article 13. Modification des CGV

CHATEAU LA TOUR DE L’EVEQUE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande passée par le client.

Article 14. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les Parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.